CGV
Conditions générales Serco Landtechnik SA, édition 2017
1. Principe
1.1. Les présentes conditions de vente et de livraison (ci-après « conditions de vente ») régissent les rapports contractuels entre le client et Serco Landtechnik SA, 4538 Oberbipp (ci-après « SERCO ») concernant les produits proposés par SERCO (machines agricoles neuves ou usagées, y compris les équipements supplémentaires, outils et pièces de rechange) ainsi que les services (travaux de montage et de réparation, service clients et financement ) fournis (ci-après « Produits »).
1.2. Sauf convention contraire expresse stipulée dans les présentes conditions de vente ou dans un accord particulier (ci-après « Contrat »), les droits et obligations suivants sont valables pour tous les produits de SERCO. Ces conditions de vente font partie intégrante de la relation contractuelle liant SERCO au client, et ce dernier reconnaît y être lié intégralement pour autant que celles-ci soient déclarées applicables dans une offre, une liste de prix ou un contrat entre SERCO et le client.
1.3. Les accords divergents ne sont valables que s’ils ont été expressément et spécifiquement reconnus par SERCO, par écrit et avant la conclusion du Contrat. L’exigence de la forme écrite s’applique également à tous les ajouts aux présentes conditions de vente.
2. Offre et conclusion du Contrat
2.1. La présentation de produits par SERCO dans des catalogues, des listes de prix et sur Internet constitue une invitation à soumettre une offre et n’a pas de caractère contraignant.
2.2. La commande d’un Produit quel que soit le moyen de communication engage le client pendant 14 jours.
2.3. Une relation contractuelle naît si la commande n’est pas déclinée par SERCO sous 14 jours après sa réception. Le délai court dès la réception de la commande et est réputé respecté si le refus est communiqué ou envoyé au client le dernier jour. SERCO se réserve le droit de décliner le traitement d’une commande sans indication de motifs.
2.4. SERCO ou le fabricant se réservent le droit de procéder à des modifications ou améliorations techniques des Produits, et ce même après la conclusion du Contrat.
2.5. SERCO ne garantit pas la disponibilité des Produits, et se réserve le droit de n’exécuter le Contrat que dans la mesure où les Produits commandés sont effectivement disponibles au dépôt de marchandises, ou si le fabricant ou le sous-traitant effectue une livraison ponctuelle.
2.6. Toute donnée technique ou plans, en particulier les dimensions, les propriétés du Produit ou son poids, ainsi que la mise en relation avec des normes de certification est communiquée à titre informatif et ne constitue pas une caractéristique essentielle du Produit ou une garantie de qualité.
3. Prix et modifications du prix
3.1. Le prix des produits se fonde sur le Contrat ou le prix de catalogue en vigueur au moment de la conclusion du Contrat, en francs suisses et sans taxe sur la valeur ajoutée. Les éventuelles modifications des taux de la taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres contributions légales obligatoires sont prises en considération à leur date d’entrée en vigueur. Le prix ne concerne que le Produit décrit dans le Contrat.
4. Conditions de paiement
4.1. Le prix de vente convenu est réglé sous 14 jours dès livraison sans déduction d’escompte, sauf convention contraire.
4.2. Faute de versement dans le délai de paiement, le client tombe en demeure sans sommation, et des intérêts moratoires de 8,5 % sont dus dès le 15ème jour suivant la
livraison du Produit. Si un escompte a été convenu, celui-ci perd sa validité en cas de retard de paiement. Des frais administratifs de CHF 20.00 pour le deuxième rappel et de CHF 40.00 pour le troisième rappel sont dus. Toute prétention supplémentaire en dommage demeure réservée.
4.3. En cas de retard de paiement du client, SERCO peut fixer au client un délai supplémentaire de dix jours. À l’expiration de celui-ci, SERCO se réserve le droit de résilier le Contrat et réclamer des dommages-intérêts (intérêt contractuel positif ou négatif), soit continuer d’exiger le paiement du prix.
4.4. SERCO se réserve la possibilité de suspendre toute livraison ou prestation au client en demeure de paiement.
4.5. Les délais de paiement convenus doivent également être observés lorsque l’expédition, le transport, les éventuels travaux de montage ou la réception des livraisons sont retardés ou empêchés pour des raisons qui n’incombent pas à SERCO, ou lorsque seulement des parties négligeables des livraisons font défaut ou lorsque des finitions n’empêchant pas l’utilisation de la marchandise livrée s’avèrent nécessaires.
4.6. Si un Contrat est convenu avec plusieurs acheteurs, chaque client répond solidairement de l’entier de la créance de SERCO. Ceci comprend également toutes les créances ultérieures de SERCO découlant du Contrat, telles que les créances issues de réparations et de livraisons d’accessoires et de pièces de rechange.
4.7. Le client renonce à exciper de compensation à l’encontre de SERCO, notamment en réduction du prix, en coûts de remplacement ou de prétentions en dommages-intérêts.
5. Remise de machines usagées à titre de paiement
5.1. En cas de remise d’une machine usagée à titre de paiement, le client garantit que la machine en question est libre de toute obligation, charge ou réserve de propriété, ainsi que de tout droit de tiers.
5.2. Le client répond de la destruction, des dommages ou d’autres dépréciations de l’objet remis, imputables à lui-même ou à des tiers ou résultant du cas fortuit ou de la force majeure, jusqu’au transfert à SERCO.
6. Livraison / Transfert des risques
6.1. La remise du Produit a lieu au siège de SERCO, à moins que les parties n’aient convenu de la remise à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les livraisons à l’étranger ne sont effectuées que sur la base d’un accord individuel entre le client et SERCO.
6.2. La date de livraison (date de livraison ou de retrait) indiquée par SERCO constitue une estimation et n’est obligatoire que si, dans la confirmation écrite ou le Contrat, une date de livraison définie par un jour civil a été convenue et expressément désignée comme obligatoire.
6.3. Le délai de livraison commence à courir aussitôt que le Contrat est conclu et que les caractéristiques techniques ainsi que les autres modalités des Produits ont été clarifiées. Le délai de livraison est respecté lorsque le Produit a quitté jusqu’à la fin du délai de livraison l’usine ou le dépôt de SERCO ou s’il est communiqué téléphoniquement ou par écrit que la marchandise est prête pour la remise au client ou le retrait par le client. Les livraisons partielles assorties de l’obligation correspondante de réception partielle sont permises dans la mesure où il s’agit de pièces déjà utilisables individuellement.
6.4. Le délai de livraison est prolongé lorsque (a) le client exige des modifications ou des ajouts subséquents, ou (b) lors d’empêchements non imputables à SERCO, indépendamment du fait que ces empêchements surviennent auprès de SERCO ou de tiers (y compris auprès des fabricants).
6.5. Si une livraison n’a pas lieu à une date convenue, le client est tenu de fixer à SERCO par courrier recommandé un délai supplémentaire d’au moins 60 jours pour exécuter.
6.6. Après expiration du délai supplémentaire, le client ne peut résilier le Contrat que si la livraison devient définitivement impossible. Le client n’a pas droit de prétentions en dommages-intérêts.
6.7. Au cas où un délai de livraison obligatoire a été convenu et que celui-ci ne peut être observé pour des motifs qui ne sont pas imputables à SERCO, le délai de livraison se prolonge en conséquence. Sont considérés comme motifs non imputables à SERCO, notamment
(a) le retard du fabricant ou du sous-traitant dans la livraison à SERCO,
(b) les événements ou situations échappant à l’influence de SERCO (prescriptions administratives, accidents, désordres, guerres ou situations assimilables à celles-ci, grèves, restrictions d’importation, d’exportation ou de transit, renchérissement excessif des matières premières ou des moyens de transport ou interruptions du trafic, etc.),
(c) la disparition de la marchandise par cas fortuit ou
(d) le retard pour cause de faute légère imputable à SERCO.
6.8. SERCO se réserve la possibilité de se départir du Contrat si après la conclusion de celui-ci des circonstances non-imputables à SERCO rendent son exécution impossible, ou que l’on ne pourrait l’exiger raisonnablement de la part de SERCO.
6.9. Les risques et profits du Produit passent au client lors de la livraison.
7. Réception tardive
7.1. Si une date de livraison obligatoire a été convenue, le client est tenu d’accepter le Produit jusqu’à cette date, faute de quoi il tombe en demeure de prendre livraison. Si aucune date de livraison obligatoire n’a été convenue, mais uniquement une période de livraison approximative indiquée, SERCO informe le client par écrit ou verbalement de la livraison effectuée et lui impartit un délai de cinq jours pour retirer le Produit par ses propres moyens ou convient d’une date pour effectuer la livraison par SERCO. Le client est tenu de retirer ou de réceptionner les Produits livrés.
7.2. Si le délai imparti conformément au chiffre 7.1 expire sans avoir été utilisé ou si le client refuse de réceptionner la livraison, SERCO peut décider librement si elle entend résilier le Contrat et réclamer des dommages-intérêts (intérêt contractuel positif ou négatif) ou continuer d’exiger le paiement du prix. SERCO n’est notamment pas tenue d’impartir un délai supplémentaire pour l’exécution.
7.3. Dans tous les cas et indépendamment d’une faute du client, SERCO se réserve le droit d’exiger une indemnité de 15 pourcents du prix de vente. Ce montant peut être supérieur si SERCO est en mesure de rendre vraisemblable que le dommage subi dépasse cette indemnité, auquel cas le client sera tenu au désintéressement de l’entier du montant du dommage, et ce même si aucune faute ne lui est imputable dans la réception du Produit.
8. Réserve de propriété
8.1. SERCO reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à ce qu’elle ait obtenu intégralement les paiements dus en vertu du Contrat. Le client autorise SERCO à faire procéder à l’inscription de la réserve de propriété dans les registres officiels conformément à l’art. 715 al. 1 CC respectivement aux lois applicables des pays, et s’engage à remplir toutes les formalités y relatives. En cas d’omission, le client est entièrement responsable envers SERCO.
8.2. La réserve de propriété comprend également toutes les créances ultérieures de SERCO découlant du Contrat, telles que les créances issues de réparations et de livraisons d’accessoires et de pièces de rechange.
8.3. Le client s’engage en outre à communiquer immédiatement à SERCO les éventuelles prétentions de tiers et à l’informer sur ses changements de domicile pendant la durée de la réserve de propriété. En cas d’omission, le client est tenu de verser des dommages-intérêts. Dans la mesure où SERCO l’estime nécessaire, le client autorise celle-ci à informer les tiers de l’existence de la réserve de propriété.
9. Assurance de l’objet acheté à crédit
9.1. Si le client a convenu avec SERCO des paiements échelonnés, le Produit reste la propriété de cette dernière jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
9.2. Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, le client répond envers SERCO de la perte de valeur et de toute dépréciation que le Produit subit suite à sa disparition, sa destruction, sa détérioration ou son caractère inutilisable, que ce soit ou non la faute du client et de ses auxiliaires.
9.3. Le client est tenu d’assurer suffisamment le Produit contre les risques mentionnés au chiffre 9.2, SERCO est en droit d’exiger en tout temps du client la preuve d’une couverture d’assurance suffisante.
9.4. Si le client ne remplit pas son obligation de souscrire une assurance, SERCO est en droit de conclure un contrat d’assurance aux frais de celui-ci. Si le client est en retard avec le paiement de primes d’assurance échues, SERCO peut aussi payer les primes d’assurance en lieu et place du client défaillant. SERCO dispose d’un recours direct contre le client.
9.5. Le client doit déclarer un sinistre à SERCO dans les 48 heures. Il s’engage à indemniser SERCO, à lui céder toutes les prétentions issues du contrat d’assurance conformément au chiffre 9.2 jusqu’à concurrence du prix d’achat encore dû jusque-là, et à lui verser une éventuelle différence entre l’indemnité issue du contrat d’assurance et le prix d’achat encore dû. SERCO est en droit de notifier cette cession à l’assureur.
9.6. Au cas où la couverture d’assurance n’est pas suffisante ou si l’assurance refuse une obligation d’allouer des prestations, le client s’engage à céder à SERCO tous les droits issus de la prétention en dommages-intérêts qui lui reviennent, jusqu’à concurrence du prix d’achat encore dû. Le client demeure en tout cas directement et solidairement responsable du solde impayé du prix d’achat.
10. Prétentions en garantie
10.1. Après avoir reçu le Produit, le client est tenu de contrôler si celui-ci a subi des dommages durant le transport ou présente des défauts manifestes (y compris livraison erronée ou insuffisante) et, si de tels défauts existent, de notifier ceux-ci par écrit à SERCO dans les cinq jours suivant la réception en indiquant le numéro de commande ou de série. Si le client omet cette notification, les Produits livrés sont réputés approuvés comme étant exempts de défauts. Il n’y a pas de défauts manifestes lorsqu’il s’agit de défauts ne devenant visibles que lors de l’utilisation du Produit ou s’il s’agit d’autres défauts cachés.
10.2. La prétention en garantie se limite aux défauts matériels (matériaux, construction, montage ou erreur de fonctionnement) apparaissant pendant la durée de la garantie et qui sont communiqués par écrit à SERCO sous cinq jours dès la constatation, avec indication du numéro de commande et de série. Si le client omet cette notification, les Produits livrés sont réputés approuvés comme étant exempts de défauts. La durée de garantie court dès la livraison.
10.3. Lorsque naît une prétention en garantie, SERCO s’engage à réparer le défaut ou procéder à un remplacement du Produit défectueux. SERCO se réserve le choix de la variante la plus appropriée. Toute prétention supplémentaire est exclue.
10.4. Lorsque naît une prétention en garantie sur la base des présentes conditions générales, le client s’engage à apporter à ses frais le produit défectueux à l’atelier SERCO le plus proche, ainsi que d’y récupérer le Produit réparé. Les coûts générés par le remplacement d’éléments accessoires, respectivement d’équipements supplémentaires spécifiques au client seront mis à sa charge. Les pièces remplacées deviennent la propriété de SERCO.
10.5. Lorsque naît une prétention en garantie concernant les pneumatiques, moteurs, équipements électriques, roulements à bille, batteries, équipements accessoires ou d’autres pièces ou parties étrangères au Produit fournis du fabricant à ses sous-traitants, la responsabilité de SERCO se limitera uniquement à l’obligation de garantie incombant aux fabricants, respectivement aux sous-traitants. Toute prétention supplémentaire est exclue. En ce qui concerne les coûts de transport et de remplacement, le ch. 10.4 est applicable.
10.6. La garantie des pièces remplacées ou réparées s’éteint dès la fin de la durée de garantie du Produit. Les pièces remplacées après échéance de la garantie du Produit ont une propre durée contractuelle de garantie.
11. Exclusion de garantie
11.1. La garantie s’éteint prématurément si des modifica-tions ou des réparations sont entreprises par le client ou un tiers sans accord préalable de SERCO, si des pièces autres que les pièces originales fournies par le fabricant sont utilisées, ou si le client ne s’efforce pas de prendre toutes les mesures afin de réduire le dommage et offre à SERCO la possibilité de corriger le dommage.
11.2. Sont exclus de la garantie les dommages qui ne sont pas causés par des matériaux défectueux, une construction défectueuse ou une réalisation lacunaire. La garantie est également exclue si le Produit n’est pas utilisé conformément à son but et/ou dans des conditions d’utilisation ou d’entreposage non conformes à son but, lorsque des carburants ou lubrifiants non approuvés par SERCO sont employés ou lorsque les indications d’utilisation et de maintenance ne sont pas respectées (telles que mode d’emploi, service clients, plans d’entretien ou instructions spéciales). La garantie est également exclue lorsque le dommage est causé par des pièces qui ne sont pas issues du fabricant, respectivement livrées par celui-ci, ainsi que lorsque le dommage est causé par l’ajout, respectivement l’utilisation d’outils ou d’accessoires sans accord écrit du fabricant. La garantie est également exclue lorsque le dommage est causé par une mauvaise manipulation des moteurs, une augmentation des limites de vitesse, une augmentation de la pression d’utilisation ou un dépassement du volume d’absorption dans l’installation hydraulique.
11.3. Sont exclus de la garantie les dommages causés par accident, acte violent ou transport, causés notamment par des tiers à qui le Produit a été confié par le client, ainsi que les dommages aux pièces d’usure (notamment les carburants, filtres, pneumatiques, courroies, disques d’embrayage, ampoules, batteries, plaquettes de freins, tuyauterie ou lames). Sont également exclus de la garantie les dommages imputables à une usure normale, à des facteurs biologiques, chimiques, électrochimiques ou électriques, ainsi que les dommages causés par une utilisation erronée ou négligente du client ou de tiers.
11.4. Les produits usagés vendus en tant que tels (occasions) ne sont garantis uniquement si SERCO s’y est engagé par écrit.
12. Responsabilité supplémentaire
12.1. Les prétentions du client final autres que celles mentionnées expressément dans les présentes conditions de vente, quel que soit le motif juridique pour lequel elles sont invoquées, notamment toutes les prétentions non
expressément mentionnées en dommages-intérêts, réduction, annulation ou résiliation du Contrat, sont exclues. Le client n’a en aucun cas droit à l’indemnisation de dommages qui ne se sont pas produits sur le Produit lui-même (dommages consécutifs), tels que perte de production, perte d’exploitation, manque à gagner, frais de location de véhicules de remplacement ou d’objets, ainsi que d’autres dommages directs ou indirects. La responsabilité de SERCO, découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci et son exécution incorrecte est limitée dans l’ensemble au prix payé par le client pour les livraisons exécutées. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave ou d’actes intentionnels illicites, ou si elle est contraire au droit impératif.
12.2. Les conseils, indications et renseignements techniques sur les possibilités d’utilisation des Produits livrés par SERCO sont fournis en son âme et conscience, mais sans engagement et en excluant toute responsabilité, excepté en cas d’actes intentionnels ou de négligence grave.
13. Dispositions finales
13.1. Les partenaires commerciaux et conseillers de vente de SERCO ne sont pas habilités à engager SERCO ou à émettre des garanties en son nom.
13.2. Le client ne peut transférer à des tiers les droits et les obligations découlant du contrat qu’avec le consentement écrit de SERCO. Celle-ci est en droit de transférer les droits et obligations découlant du contrat à des tiers, à condition que cela n’entraîne pas une diminution des sûretés pour le client.
13.3. SERCO se réserve tous les droits sur les plans, les documents techniques et les autres documents qui sont remis au client. Sans le consentement écrit préalable de SERCO, ces documents ne peuvent être ni rendus accessibles aux tiers, ni utilisés dans un but autre que celui pour lequel ils ont été remis.
13.4. Les dispositions du Code des obligations suisse s’appliquent à titre de complément aux présentes conditions de vente.
13.5. Si une disposition des présentes conditions de vente et / ou des dispositions contractuelles spéciales est ou devient inefficace, cela n’affecte pas les autres dispositions des présentes conditions de vente. Par les présentes, SERCO et le client s’engagent à stipuler une réglementation correspondant autant que possible au sens et au but de la norme inefficace.
13.6. Les conditions de vente sont disponibles en allemand et en français. Un extrait de ces conditions générales est reproduit au verso du formulaire contractuel. En cas de contradiction, la version allemande des conditions générales complètes fait foi.
13.7. Les présentes conditions de vente entrent en vigueur le 1e février 2017, et remplacent toutes les conditions de vente de SERCO pour les produits valables jusqu’à ce jour.
14. Droit applicable
14.1. Les rapports juridiques entre le client et SERCO sont régis par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
15. For
15.1. Pour tous les litiges juridiques pouvant résulter du présent contrat, le for exclusif est le siège de SERCO, celle-ci se réservant expressément de faire valoir ses prétentions auprès de tout autre tribunal compétent.
Oberbipp, le 1er février 2017